Les droits des enfants autochtones

Une étude récente de l’OIT sur l’impact du travail des enfants autochtones sur leur éducation précise que la marginalisation, les discriminations, la non protection de leurs droits fonciers ancestraux, leur extrême pauvreté, la non prise en compte de leurs besoins et aspirations, ainsi que leur non participation aux affaires de l’Etat sont à la base du problème éducatif qui affecte plusieurs peuples autochtones. Hormis les provisions du DSRP, il ne semble pas exister au Cameroun, un texte juridique adopté spécifiquement pour assurer une égale jouissance du droit à l’instruction pour les filles et les garçons. Cette situation est accentuée en milieux autochtones en raison de la double discrimination dont souffrent les enfants autochtones de sexe féminin.

Le Cameroun est parti ou a approuvé divers instruments juridiques internationaux reconnaissant implicitement ou expressément les droits des enfants autochtones : la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations Raciales, la Charte Africaine sur les Droits et le Bien Etre de l’Enfant, la Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum, la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail de l’enfant, la Déclaration mondiale et le Plan d’Action en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant, le Programme Action 21, la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones… qui énoncent notamment le droit à la santé, à l’éducation, au logement, la protection des droits sociaux culturels…

La loi n°2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre la traite et le trafic des enfants réprime à la fois l’exploitation des enfants, la traite des enfants, la mise en gage des enfants ainsi que le trafic des enfants. La loi n° 83/013 relative à la protection des personnes handicapées et son Décret d’application fixent les modalités d’exercice du droit à l’éducation, à la  formation professionnelle, à l’intégration socio économique, à l’emploi, des activités sportives et des loisirs et d’aide sociale des personnes handicapées. L’Etat du Cameroun a mis en place une Commission Nationale pour la Protection de l’Enfance en Danger Moral, Délinquante et Abandonnée en 1990, un Comité de Coordination des Programmes relatifs à Coopération Cameroun en 2001. Depuis 1998, siège le Parlement des Enfants mis sur pied avec l’aide du Fond des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF). Constitué de 180 titulaires et 20 suppléants, aucun enfant autochtone n’est cependant membre.

Les peuples autochtones des forêts du Cameroun ont fait l’objet de nombreuses expulsions, ce qui les a contraints à quitter leurs terres ancestrales. Aujourd’hui, plusieurs enfants autochtones sont contraints de quitter leurs communautés à la recherche d’un emploi ou pour poursuivre leurs études. L’absence de prise en compte des périodes de chasse, des périodes d’initiation à leurs ritesdans le calendrier scolaire contribuent à les éloigner de leur culture et de leurs identités. L’intérêt des peuples autochtones pour l’école est établi. Dans toute la zone d’intervention de la FEDEC, toutes les personnes interviewées ont reconnu l’importance et la nécessité d’envoyer les enfants à l’école. Au moins deux raisons essentielles ont été avancées pour justifier ce choix : le besoin de connaître et de comprendre le monde dans lequel vivent les Pygmées et la nécessité de communiquer avec le monde extérieur. L’alphabétisation et l’ouverture au monde extérieur constituent les piliers de l’adhésion au processus de scolarisation. En fait, le bilan des quatre dernières décennies de scolarisation des enfants Pygmées a montré que la scolarisation a contribué au recul de l’analphabétisme chez les Pygmées et à l’émergence d’élites scolarisées servant d’interfaces avec le monde extérieur et d’éducateurs d’autres générations de scolarisés. Toutefois, malgré l’intérêt et l’engouement manifeste pour la scolarisation, l’utilité et l’efficacité du modèle actuel de scolarisation posent encore de nombreux problèmes. L’école coupe l’individu des réalités de son milieu et ne lui donne pas les moyens de réintégrer plus ou moins harmonieusement ce milieu. Elle n’apporte pas de réponses concrètes et palpables aux problèmes et aux besoins de l’individu scolarisé. L’amélioration du taux de scolarisation des enfants Pygmées et Bororos ne sera possible que si l’efficacité de l’école est établie et reconnue. Les principales actions à mener dans ce cadre sont deux ordres : le développement et la mise en œuvre d’un modèle de scolarisation endogène et intégré et le suivi-accompagnement des diplômés Pygmées. Les diplômés ont besoin d’être suivis et accompagnés. Il ne suffit pas de former les gens. Il faut encore savoir ce qu’ils deviennent après la formation. Et, dans la mesure du possible, on peut les soutenir dans le processus d’insertion ou de réinsertion dans le circuit économique.

En plus des problèmes d’accès à l’éducation, aux soins de santé, les enfants autochtones sont confrontés à des mauvais traitements, aux violences domestiques, de violence et de divers types d’exploitation. Comme les autres peuples africains, les communautés autochtones souffrent du caractère arbitraire du tracé des frontières, qui ont divisé de nombreuses ethnies, et qui n’ont pas tenu compte des zones d’influence de ces peuples nomades. Ainsi, dans le cas du Cameroun, on note la présence de communautés autochtones dans des zones frontalières, et des fréquents mouvements de communautés de part et d’autre des frontières étatiques. Ainsi, l’itinéraire de transhumance des populations Mbororos s’étend aux territoires du Nigéria, du Tchad et de la République centrafricaine, tandis que ce que l’on pourrait désigner comme l’aire culturelle Baka recouvre des portions des territoires du Cameroun et du Gabon, tout comme les Bagyeli/Bakola se meuvent de part et d’autre de la frontière entre le Cameroun et la Guinée Equatoriale. Il est également important de relever que bien que les peuples autochtones des forêts en République du Congo et en République centrafricaine ne soient pas de l’ethnie Baka, on note des déplacements des Baka vers ces territoires.

Une étude du professeur Léopold Donfack constate : « La liberté d’aller et venir est un principe d’affirmation ferme parce que constante dans les textes juridiques (en vigueur dans les Etats d’Afrique centrale). Elle connaît toutefois une mise en œuvre variable et parfois contrastée, voire problématique ». La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée par l’ensemble des Etats de la sous région, en consacre le principe dans son article 12. Il faut ici relever qu’il ne s’agit pas d’une simple reprise de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui véhicule une conception restrictive de la liberté de circulation, en en cantonnant l’exercice à l’intérieur des frontières de l’Etat d’établissement. La Charte Africaine des Droits de l’Homme étend cette liberté au droit de quitter tout pays (y compris le sien) et de revenir dans son pays. Elle prévoit enfin que les seules restrictions à l’exercice de cette liberté doivent être formellement prévues par la loi, et ne peuvent être justifiées que par la nécessité de la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

Le traité instituant la CEMAC, celui créant la CEEAC, et l’accord donnant naissance à la Commission du Golfe de Guinée garantissent  la libre circulation des personnes au sein des espaces ainsi créés. Au-delà de l’affirmation, la mise en œuvre effective de ce principe reste problématique, et on continue d’observer des restrictions aux mouvements des personnes dans la sous région. Elles se justifient par les limites de la capacité d’absorption des demandeurs d’emploi par les économies les plus florissantes (Gabon et Guinée Equatoriale notamment).

A priori, les communautés autochtones vivant dans les zones frontalières ne souffrent d’aucune restriction dans leurs déplacements. Les migrations se font en effet, le plus souvent, en marge des canaux classiques, et les chemins empruntés sont, la plupart du temps, des pistes de forêt, qui les mettent à l’abri de tout contrôle.

De plus, le lieu de leur établissement, généralement temporaire, dans le pays d’accueil, se situe en zone rurale, voire au cœur de la forêt, dans les régions habitées par les communautés autochtones du pays d’accueil. Ces régions échappent au contrôle permanent des autorités administratives, qui ne sont finalement pas toujours informées de la présence d’étrangers sur leur territoire. Enfin, la motivation principale des migrations des autochtones n’est pas économique, au sens où le redoutent les autorités de certains des principaux pays d’accueil de la région (recherche d’un emploi salarié dans les grandes villes). La pratique des migrations transfrontières est intense au sein des communautés autochtones du Cameroun. On a ainsi constaté, dans de nombreux campements du Sud et du Sud-Ouest du Cameroun la présence de ressortissants de pays voisins (Guinée Equatoriale et Gabon notamment), et les absences de quelques membres de la communauté s’expliquaient par leur déplacement chez les « frères » vivant de l’autre côté de la frontière.  Les manifestations culturelles et rituelles, les visites, ou des menaces sont les principales justifications de ces déplacements.  La situation dans le sud-est est particulière : la région frontalière abrite en effet trois aires protégées regroupées au sein de la Trinationale de la Sangha (Réserve de la Lobeke au Cameroun, le parc national de Dzanga-Sangha en RCA, et le Parc National Nouabale Ndoki en République du Congo). Ce régime particulier de la zone frontalière rend difficiles les déplacements des populations, soupçonnées de braconnage lorsqu’elles se retrouvent à l’intérieur d’une aire protégée. Il ne s’agit en réalité pas d’une restriction de droit au principe de la libre circulation entre pays voisins, mais d’une limite de la liberté d’aller et de venir au sein des aires protégées, à l’intérieur des frontières d’un Etat. Ce qui rend la situation exceptionnelle dans ce cas, c’est la proximité entre ces trois aires protégées, et leur localisation à la frontière des trois pays, qui limite considérablement les possibilités de déplacement des communautés autochtones nomades dans ces régions.

L'Administrateur du groupe

Michel Ndoedje


En Conclusions : On constate une ambiguïté de la position du Gouvernement du Cameroun à l’endroit des populations autochtones. Celle-ci se manifeste par un engouement pour les textes internationaux à portée politique, comme la Déclaration des Nations unies sur les populations autochtones, signée par le Cameroun, et des sous-entendus dans la signature des instruments juridiques internationaux assurant de manière spécifique la protection desdits groupes (comme la convention 169 de l’OIT). Cette position peut s’expliquer, au moins en partie, par la nécessité d’éviter, par la singularisation d’un groupe ethnique, de raviver les revendications identitaires dans des Etats à l’unité nationale encore en construction.

Le Cameroun n’a pas encore donné de définition formelle de la notion de populations autochtones.  Le Gouvernement préfère tend à formaliser une identification des peuples fondée sur la marginalité. Ce choix participe de la volonté du pays de laisser la latitude aux peuples et aux communautés d’exprimer leurs identités culturelles respectives. Il est aussi lieu au fait qu’il y a une pratique politique qui consiste à se méfier de tous les spécificités.

Les conventions générales relatives aux droits de l’Homme accordent elles aussi une reconnaissance de droits aux populations autochtones, mais ceux-ci tardent à être traduits dans les textes législatifs et réglementaires des Eats de la sous région, même lorsqu’ils internalisés par la Constitution. La mise en œuvre des principes constitutionnels n’est en effet pas aisée, en l’absence de textes en organisant de manière précise les modalités. Cette lacune du droit est préjudiciable aux communautés autochtones (BAKA), les politiques et projets étant conçus sans tenir compte de leur spécificité culturelle. Il en résulte une marginalisation de fait dans les domaines de la santé, l’éducation, la gestion des ressources naturelles et la vie politique nationale. Il faut dire que ces problèmes sont surtout créés par une méconnaissance des modes de vie des populations autochtones pygmées baka, qui conduit les décideurs publics à imaginer des solutions inadaptées, voire contraires à leurs cultures et pratiques traditionnelles. Bien plus, on constate des éléments d’une marginalisation par le droit, à travers des textes conçus directement contre les populations autochtones pygmées Baka. Il s’agit notamment des textes relatifs aux aires protégées, qui limitent considérablement les possibilités d’exercice des droits d’usage dans ces espaces.

 

 Nonobstant, derrière ce tableau sombre se cache des actions qui commencent à faire sens. Il s’agit des actions en faveur de la reconnaissance de la citoyenneté des peuples autochtones pygmées Baka. Ces actions concernent l’établissement des actes de naissance et des cartes nationales d’identité, mais aussi de la sécurisation des droits fonciers des pygmées, la nomination d’un Pygmée Bagyéli au poste de juge assesseur d’un tribunal coutumier de Ndtoua dans la région du Sud, bien que minable est un exemple encourageant de reconnaissance.

Enfin, on remarque que même en l’absence de textes, des expériences clairsemées tentent de proposer des solutions à la marginalisation, par des modèles de gestion adaptés à la culture des populations autochtones. C’est surtout dans les domaines de l’accès aux ressources naturelles, y compris dans les Parcs nationaux, l’accès au foncier, dans le cadre de la reconnaissance des droits fonciers coutumiers, la création de forêts communautaires propres aux pygmées Baka. Le succès de ces initiatives doit beaucoup à l’engagement des associtions à but non lucrative et à caractère social, des organismes nationaux, internationaux qui vient en aident à ces associations et sans oublier l’action des certenaines  autorités administratives locales qui ouvrent des perspectives à l’ensemble des communautés autochtones du pays et de la région du Sud-est, plusparticulèrement de la région de l’Est. 

Les tentatives de reconnaissance des peuples autochtones se matérialisent par le prise en compte de leurs droits dans les politiques, programmes et projets nationaux de développement mis en place : le Programme national de développement participatif (PNDP) ; le Plan de Développement des Peuples Autochtones « Pygmées » du PNDP ; le Programme sectoriel forêt environnement (PSFE) ; le Projet de Politique Nationale des Populations Marginales; le Plan de Convergence de la COMIFAC ; le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique NEPAD ; le référentiel de certification  FSC adapté au Cameroun.

 Le défi de l’intégration des populations autochtones pygmées Baka dans la communauté nationale est loin d’être surmonté au Cameroun et dans la région de l’Est. La quête de l’équilibre explique les ajournements de l’Etat, qui hésite à aller aussi loin que le souhaitent les instruments juridiques internationaux destinés à assurer la protection des droits desdits peuples. En attendant que les positions évoluent au sein du Gouvernement, et que les réticences s’estompent, on peut envisager des pistes d’action susceptibles d’améliorer, parfois de manière considérable, la situation de ces peuples Baka, et de mettre l’Etat en conformité avec ses engagements conventionnels actuels, et avec son droit national. On pourrait ainsi envisager deux catégories de recommandations :

 Les recommandations d’ordre général : Conduire une réflexion sur la question foncière et la gestion des ressources  naturelles, afin de s’assurer que les droits fonciers des autochtones et leurs modes de vie sont protégés, dans le cadre d’une réforme du droit qui ne bouleversera pas de manière fondamentale le droit foncier national. On pourrait ainsi envisager de consacrer la reconnaissance du droit des autochtones à jouir de droits d’usage dans les aires protégées Imposer, dans le cadre des études d’impact, un volet social avec des dispositions précises relatives aux communautés autochtones pygmées baka : les chercheurs, étudiants, organisations devront avoir l’obligation d’analyser l’impact spécifique de leurs opérations sur les communautés autochtones, et de fournir un plan d’atténuation ;

Les attributions de la Commission des Droits de l’Homme devraient être élargies, afin de lui donner un mandat spécifique dans le suivi des questions relatives aux droits des minorités. Elle pourrait rédiger chaque année un rapport sur les droits des autochtones au Cameroun et dans la région de l’Est.

Un mécanisme devrait être mis en place pour assurer la participation des autochtones à la vie politique nationale. L’Assemblée nationale et le Sénat devraient accueillir au moins deux représentants des communautés autochtones pygmées Baka, et le conseil Régional prévu dans le cadre de la décentralisation de la vie politique du Cameroun devrait également réserver une place aux pygmées Baka.Conduire des études participatives sur les obstacles à l’épanouissement de ce peuple au Cameroun, et mettre en place une politique nationale sur la base des résultats de ces études.  En matière de santé : La formation des agents de santé autochtones devrait être assurée. La gratuité des soins de santé maternelle et infantile jusqu’à l’âge de 8 ans doit être assurée pour tous les enfants autochtones pygmées Baka,   Dans le domaine de l’éducation : Assurer la réalité de la gratuité de l’école pour les autochtones. On pourrait étendre ce droit au secondaire et au supérieur, afin d’encourager les enfants autochtones pygmées à assurer leur éducation scolaire. On pourrait également penser que l’Etat pourrait assurer la gratuite des fournitures scolaires aux enfants de ces communautés. Le calendrier scolaire pourrait être adapté au calendrier des activités des autochtones. Les programmes scolaires des établissements fréquentés par des autochtones pygmées Baka pourraient également prévoir des enseignements plus pratiques, et des cours de et en langues Baka.

La gestion des forêts : Assurer la protection des zones à haute valeur culturelle dans le cadre des opérations d’exploitation forestière, Assurer la protection des ressources utilisées par les communautés autochtones , Modifier le cadre juridique des droits d’usage, afin de permettre la commercialisation des produits prélevés légalement par les communautés autochtones.

L'Administrateur du groupe,

Michel Ndoedje

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